Cela fait plusieurs mois que nous sommes dans l’expectative de l’adoption définitive d’un texte qui rééquilibrerait la relation prêteur-emprunteur.

Le projet de loi, outre l’intégration de la directive du 23 avril 2008 relative aux contrats de crédit aux consommateurs, va apporter une amélioration non négligeable dans certains domaines.

Le texte, tel qu’il est aujourd’hui, répond à certaines de nos attentes, même si nous aimerions qu’il aille plus loin sur certains points, dans le but de redonner pleinement confiance aux consommateurs.

Nous retenons spécialement les dispositions relatives à l’encadrement de la publicité et spécialement celui des modalités d’affichage des taux promotionnels, le renforcement de l’obligation d’information des prêteurs et de leur responsabilité vis-à-vis de l’évaluation de la solvabilité de leurs clients, l’obligation d’information des emprunteurs sur la liberté de souscrire la police d’assurance de leur choix, un nouveau mode de calcul de l’amortissement sur le capital, la clarification des conditions de renégociation des prêts.

Le texte encadre par ailleurs la commercialisation du crédit renouvelable. La France est l’un des pays d’Europe dans lequel les consommateurs ont le plus recours au crédit renouvelable par rapport aux autres formes de crédit à la consommation. Or, si le recours à ce type de crédit peut s’avérer utile lorsqu’il est utilisé dans les conditions appropriées, nous avons pu constater qu’il était souvent source de problèmes pour les consommateurs qui n’en maîtrisent pas toujours l’utilisation. C’est la raison pour laquelle nous soutenons la disposition visant à obliger le vendeur, lors d’une offre de crédit pour l’achat d’un bien en magasin, à proposer au moins deux types de crédit dont un crédit affecté.

Reste que les mesures sur le surendettement sont loin d’être suffisantes pour ouvrir la voie à la deuxième chance que l’on voulait atteindre avec la loi Borloo de 2003. Quelques mesures améliorent le dispositif mais les créances ne seront toujours pas automatiquement vérifiées et la déjudiciarisation ne manque pas de nous interpeller.