Le Conseil d’Etat vient d’annuler l’arrêté du 29 septembre 2011 prévoyant le gel des prix du gaz pour les particuliers. Il s’agit ici d’une décision strictement juridique qui ne confirme en rien la validité économique de l’actuelle formule de calcul des prix du gaz. Ne rien faire exposerait les consommateurs à une hausse de leur facture d’environ 10 % (120 € annuels en moyenne pour 7 millions de personnes se chauffant au gaz), ce qui serait économiquement insupportable pour de nombreux ménages.
Cette situation doit enfin conduire à :
- réformer la formule d’indexation des prix du gaz pour mieux prendre en compte la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez qui, en s’approvisionnant largement sur les marchés de court terme, bénéficie depuis de nombreuses années de la baisse des prix du gaz, alors que le consommateur français continue de voir son prix indexé sur celui du baril de pétrole toujours à la hausse.
- souligner les écarts constatés entre l’application de l’actuelle formule de calcul des prix du gaz et la réalité des coûts d’approvisionnement des fournisseurs ces trois dernières années et les répercuter à postériori aux consommateurs. La CLCV a ainsi montré qu’une indexation des prix du gaz à 30 % sur les marchés de court terme (et non 90 % comme c’est le cas actuellement) aurait permis aux consommateurs d’économiser en moyenne 20 % sur leur facture en 2008 (soit 180 € pour une consommation annuelle moyenne de 16 800KWh) et 7,6 % ou 11,5 % en 2009 (soit 68 € ou 103 €), selon que la part indexée sur les marchés du gaz aurait été de 30 % ou 50 % (analyses et graphiques sur www.clcv.org).
C’est pourquoi la CLCV demande :
Plus de transparence sur la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez et une réforme de la formule économique d’indexation, afin de faire bénéficier les consommateurs des baisses des coûts d’approvisionnement dont profite GDF Suez. La CLCV propose une évolution équilibrée vers une prise en compte de 30 %, voire 50 % des prix du gaz naturel dans la formule d’indexation (si cela correspond plus à la réalité des coûts d’approvisionnement de GDF Suez).
La répercussion à postériori aux consommateurs des écarts de prix constatés entre les coûts d’approvisionnement des fournisseurs et l’application de la formule aux particuliers durant la période 2008-2011.