A la demande de parlementaires, d’organisations caritatives, d’associations familiales, la loi du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation a prévu la mise en place d’un comité chargé de préfigurer le futur registre national des crédits.
Après un an de réflexion, le comité dont nous étions membre vient de rendre son rapport au Gouvernement qui l’a publié pour ouvrir une consultation publique, ce sujet étant très sensible pour les libertés individuelles. Le rapport vient d’être transmis au Parlement qui aura à se prononcer très prochainement.
Si l’on en croit les opinions exprimées lors du vote de la loi et les positions qui sont prises au niveau européen pour mutualiser la connaissance des risques par l’intermédiaire de registres dans chacun des pays de l’Union, il nous semble à peu près certain que ce registre va être créé.
Nous prenons note de cette orientation même si nous continuons de penser qu’il n’est pas le remède le plus adapté pour lutter contre le surendettement. Ce fichier va recenser toutes les personnes qui détiennent un crédit quelle qu’en soit la nature, crédit immobilier, crédit personnel, crédit renouvelable, crédit affecté soit plusieurs millions de contrats sachant que 50% des ménages ont au moins un crédit et que la majorité d’entre eux ne rencontre pas de difficulté.
Dans le rapport, nous relevons que le comité trace un cadre très précis pour l’enregistrement, la gestion, l’accès aux données et nous nous en félicitons. Nous ne saurions accepter que ce fichier puisse recenser d’autres données que celles relatives aux crédits, qu’il soulève des questions liées à la protection des données personnelles, qu’il soit utilisé à des fins commerciales par les prêteurs nationaux et européens qui pourraient le consulter pour connaître le niveau d’endettement des ménages et en profiter pour commercialiser des offres alors que les consommateurs sont déjà très sollicités par différents organismes.
Dans ces conditions, la CLCV demande aux parlementaires de veiller, lors des débats qui auront lieu, à conserver les garde-fous qui ont été proposés notamment par la CNIL.
Enfin, il est indispensable de prévoir un bilan du fonctionnement du registre et des effets qu’il induit sur le niveau d’endettement des consommateurs, afin de voir si le but recherché est réellement atteint.