En application de l’article L 311-8-1 du code de la consommation issu de la loi Lagarde du 1er juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, depuis le 1er mai 2011, lorsque le montant du crédit demandé sur un lieu de vente pour financer l’achat d’un bien est supérieur à 1000euros, le consommateur doit avoir la possibilité de conclure un contrat de crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit renouvelable.

Les choses sont malheureusement loin d’être aussi claires dans la pratique. C’est en effet ce que révèle le test que nous avons effectué sur la période du 2 au 15 mai en nous rendant dans les magasins.

Informations difficiles à obtenir ou données de manière incomplète et manque de transparence sur les caractéristiques des modes de financement proposés sont les principaux enseignements tirés de cette enquête. L’information diffusée ne permet pas aux consommateurs de s’y retrouver.

Autre enseignement : dans près de 80% des magasins visités, un crédit gratuit a été proposé à notre enquêteur. Mais si l’offre est intéressante, les conditions attachées à celle-ci notamment la nécessité de détenir la carte du magasin pour pouvoir en bénéficier ne sont pas toujours clairement expliquées.

Indéniablement, la plupart des enseignes ne sont pas prêtes. La méconnaissance du dispositif et le manque de formation de certains vendeurs ne fait aucun doute. Or, depuis un an que la loi a été votée, elles avaient toute latitude pour s’organiser.

Dans ces conditions, la protection des consommateurs prévue par cette nouvelle disposition, qui aurait d’ailleurs mérité de s’appliquer à partir de 500 euros et non de 1000 euros pour répondre à son objectif, n’est pas assurée.

La CLCV demande aux enseignes d’apporter rapidement des solutions permettant de répondre à ces constats et veillera à ce que le nécessaire soit fait pour que la liberté de choix des consommateurs soit respectée.