Publicité sur le crédit La CLCV obtient la condamnation de la société Disponis
Par clcv le lundi, 30 novembre 2009, 16:57 - Communiqué - Lien permanent
«Une réserve d’argent jusqu’à 4500€», «Noël dure deux mois», «Vous ne remboursez rien pendant deux mois», «0% TEG Fixe + 0 euro pendant deux mois». Telles étaient les accroches figurant en grands caractères dans la publicité diffusée par la société Disponis, sur leur site Internet et dans les courriels adressés aux consommateurs, alors qu’il ressortait des mentions précisant l’offre de crédit, et figurant en petits caractères, un taux de 19.93%.
Estimant que Disponis ne respectait pas l’article L 311-4 du
code de la consommation, qui prévoit notamment que « dans toute publicité écrite, quel que soit le support utilisé, les
informations relatives à la nature de l'opération, à sa durée, au taux effectif
global, s'il y a lieu, et, s'il s'agit d'un taux promotionnel, à la période
durant laquelle ce taux s'applique, au caractère "fixe ou révisable"
du taux effectif global et au montant des remboursements par échéance doivent
figurer dans une taille de caractères au moins aussi importante que celle
utilisée pour indiquer toute autre information relative aux caractéristiques du
financement et s'inscrire dans le corps principal du texte publicitaire »,
Le Tribunal a en effet estimé dans un jugement rendu le 5 novembre, qu’il existait une disproportion entre « les éléments accrocheurs » de ces annonces comme la gratuité des deux premiers mois et les données informatives légales. L’utilisation d’un astérisque, le renvoi des informations obligatoires en sixième position, le consommateur devant cliquer six fois pour obtenir les tarifs et le TEG, ont été déclarés contraires aux dispositions du code de la consommation, les mentions obligatoires ne faisant pas corps avec l’annonce. Enfin, le juge a considéré que les termes employés suggèrent que le prêt entraîne une augmentation de ressources et minimisent le caractère onéreux de l’opération, en réalité à un taux de plus de 18%. Les dispositions de l’article L 311-4 n’étaient donc pas respectées.
Alors que l’encadrement du crédit et notamment du crédit
renouvelable est en discussion devant le Parlement,