Le Ministre du logement a apporté ces derniers jours des réponses aux dernières enquêtes de la CLCV et à sa demande de gel des loyers.

Selon les dernières déclarations du Ministre, les hausses de loyer dans le secteur social seraient plafonnées à la variation de l'Indice de référence des loyers (IRL). Il s'agit là d'une réponse positiveaux demandes de la CLCV d'encadrement des augmentations de loyer qui n'a eu de cesse de dénoncer les hausses pratiquées.

En effet, l'enquête[1] que nous avons réalisée en 2010 sur les hausses de loyer dans le secteur social démontrait que 65,46% des organismes avaient procédé à des augmentations supérieures au plafond fixé parla circulaire du 12 octobre 2009. Et ces résultats ne sont malheureusement pas isolés : en moyenne, chaque année, près des deux-tiers des bailleurs ne respectent pas les préconisations ministérielles.

 

Année

Recommandations ministérielles

Bailleurs ne respectant pas les recommandations ministérielles

Moyenne des augmentations de loyers1

Variation moyenne par rapport aux recommandations ministérielles

2005

1,9%

64,2%

2,12%

+11,58%

2006

1,8%

62,4%

2,06%

+14,44%

2007

1,8%

66,9%

2,04%

+13,33%

2008

2,7%

20,5%

2,27%

-15,93%

2009

2,38%

---2

3%3

+26,05%

2010

1%

65,46%

1,36%

+36%

1 Etudes CLCV sur les augmentations des loyers HLM les années précédentes.

2 Enquête CLCV non réalisée cette année.

3 Source : Rapport sur la situation du logement en France (Ministère de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer – juin 2010).

 

Cependant, ce plafonnement des loyers à l'IRL doit s'appliquer à tous les locataires du secteur social et ne pas être une moyenne calculée sur l'ensemble du patrimoine du bailleur.

Concernant le secteur privé, le Ministre vient d'annoncer qu'il n'était pas « opposé à un plafonnement du mètre carré ». Il admet ainsi que le marché seul ne peut offrir une offre économiquement accessible. La CLCV est prête à travailler avec Benoist APPARU pour atteindre un tel objectif sachant que, pour cela, il sera nécessaire de prendre en compte aussi bien le logement social que le logement privé conventionné.

Mais, si instaurer des loyers clairement réglementés ou encadrés dans le social et le privé représente des axes de travail intéressants, nous attendons que le Gouvernement réponde à une situation exceptionnelle par des mesures exceptionnelles et qu’un temps d'arrêt soit établi après des années de hausses de loyer.

C'est pourquoi, compte tenu de ce contexte, la CLCV persiste à réclamer le gel des loyers pour l'année 2011, sans possibilité de rattrapage au cours des années suivantes.


[1]Enquête réalisée auprès de 165 organismes représentant 1.706.085 logements répartis dans 19 régions, soit 37,39% du parc total de logements concernés et 20,22% des organismes HLM présents en France.