HONORAIRES DES SYNDICS ENFIN LA PUBLICATION D'UN ARRETE !
Par clcv le lundi, 22 février 2010, 14:19 - Communiqué - Lien permanent
C'était une demande de longue
date de
Ainsi, les prestations
particulières devront être définies avec précision dans les rubriques figurant
dans le contrat du syndic. Un éclaircissement bienvenu que réclamaient
Autre modification d'importance par rapport à l'avis, celle concernant la détention des archives. Le projet d'arrêté tranche enfin la question et fixe une liste, non limitative, de documents que le syndic doit détenir dans le cadre de la gestion courante. Les pratiques des syndics consistant à ne conserver que les archives de moins de deux ans sont désormais révolues.
Un seul regret, que les pouvoirs publics n'aient pas voulu aller au-delà de l'avis de 2007 : des prestations ne remettant nullement en cause la philosophie du texte et l'équilibre économique du contrat auraient pu figurer dans l'arrêté. A titre d'exemple, la remise en main propre des convocations à l'assemblée générale ou l'appel de fonds pour les travaux hors budget prévisionnel avaient tout à fait leur place dans ce texte.
Alors certes, cet arrêté ne résoudra pas tous les problèmes issus des relations copropriétaires-syndics, mais il permettra aux copropriétaires de faire valoir leurs droits et de contester, en s'appuyant sur un texte normatif, les honoraires réclamés par leur gestionnaire. En soit, c'est une grande avancée.