Tarifs réglementés de l’énergie : la CLCV tire la sonnette d’alarme
Par clcv le mardi, 24 novembre 2009, 17:48 - Communiqué - Lien permanent
Obtenue de haute lutte dans la loi du 21 janvier 2008, la réversibilité totale pour l’électricité permettant aux consommateurs de revenir aux tarifs réglementés après avoir contracté une offre sur le marché libre est aujourd’hui menacée.
En
effet, selon la loi de janvier 2008, ce droit doit être exercé avant le 1er
juillet 2010 et sous condition d’avoir quitté les tarifs réglementés depuis au
moins 6 mois. Cela signifie qu’un nouveau texte de loi doit impérativement pérenniser
la mesure avant le 31 décembre
De même, la liberté de choix entre une offre au tarif réglementé ou au tarif de marché en cas d’emménagement dans un logement neuf ou précédemment occupé doit être conservée et les mesures de réversibilité doivent être étendues au gaz, dont le tarif réglementé doit également être pérennisé.
Alors que la question des exclusions énergétiques est au centre des préoccupations des politiques publiques, confier la fixation des prix de l’électricité et du gaz au seul marché ne serait pas compris des consommateurs. Les conditions d’accès aux biens essentiels comme l’énergie nécessitent un arbitrage des pouvoirs publics et ne peuvent dépendre de la seule logique du profit.
Les pouvoirs publics ou les Parlementaires adoptent avant la fin de l’année un texte garantissant aux consommateurs la pérennisation des tarifs réglementés et la réversibilité totale pour l’électricité et le gaz sans limite d’application.