Droits collectifs des locataires
Par clcv le samedi, 27 décembre 2008, 15:46 - Location - Lien permanent
la Loi N°86-1290 du 23 Décembre 1986 article 44, une bonne idée pour se défendre.
Lorsque vous êtes locataires dans un immeuble ou groupe d'immeubles, outre les droits et devoirs individuels que possède chaque locataire face à son bailleur, il existe une possibilité de droits collectifs vis à vis du bailleur ou du syndic. En effet les locataires peuvent se regrouper pour discuter des problèmes communs avec le bailleur ou le syndic de copropriété, deux possibilités s'offrent alors aux locataires :
- Créer une association qui représente au moins 10% des locataires. - Créer un groupement de locataires affilié à une organisation siégeant à la Commission Nationale de Concertation.
Les représentants des locataires (3 maximum) doivent :
1) Résider dans l'immeuble ou groupe d'immeubles. 2) Etre désignés auprès du bailleur ou du syndic par lettre recommandée avec accusé réception.
Les droits collectifs :
Les représentants des locataires ont accès aux différents documents concernant la détermination et l'évolution des charges locatives. A leur demande, le bailleur ou s'il y a lieu, l'administrateur de la copropriété les consulte chaque semestre sur les différents aspects de la gestion de l'immeuble ou du groupe d'immeubles. Dans les immeubles soumis au statut de la copropriété, les représentants des locataires peuvent assister à l'assemblée générale. Dans chaque bâtiment d'habitation, un panneau d'affichage doit être mis à la disposition des associations ou groupement des locataires...
Cette possibilité méconnue de droits collectifs offre donc de réelles possibilités de contrôle des charges locatives.