CLCV-BEZIERS.ORG - Tél : 04.67.62.38.78 - Association Consommation Logement Cadre de Vie - Tag - credit2014-02-20T14:48:16+01:00CLCV Béziersurn:md5:03ad1e85c29c854a9ebea47f976e868aDotclearLes emprunteurs ne seront pas fichés, ils seront enregistrés…urn:md5:bcda4ace434f4d1a7fad016fe382bb332011-08-08T14:46:00+02:00clcvCommuniquécredit <p><!--[if gte mso 9]><xml>
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<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">A la demande de parlementaires, <span style="mso-spacerun:yes"> </span>d’organisations caritatives, d’associations
familiales, la loi du 1<sup>er</sup> juillet 2010 portant réforme du crédit à
la consommation a prévu la mise en place d’un comité chargé de préfigurer le
futur registre national des crédits.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">Après un an de réflexion, le
comité dont nous étions membre vient de rendre son rapport au Gouvernement qui
l’a publié pour ouvrir une consultation publique, ce sujet étant très sensible
pour les libertés individuelles. Le rapport vient d’être transmis au Parlement
qui aura à se prononcer très prochainement.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">Si l’on en croit les opinions
exprimées lors du vote de la loi et les positions qui sont prises au niveau
européen pour mutualiser la connaissance des risques par l’intermédiaire de
registres dans chacun des pays de l’Union, il nous semble à peu près certain que
ce registre va être créé.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">Nous prenons note de cette
orientation même si nous continuons de penser qu’il n’est pas le remède le plus
adapté pour lutter contre le surendettement. Ce fichier va recenser toutes les personnes
qui détiennent un crédit quelle qu’en soit la nature, crédit immobilier, crédit
personnel, crédit renouvelable, crédit affecté soit plusieurs millions de contrats
sachant que 50% des ménages ont au moins un crédit et que la majorité d’entre
eux ne rencontre pas de difficulté.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">Dans le rapport, nous relevons
que le comité trace un cadre très précis pour l’enregistrement, la gestion, l’accès
aux données et nous nous en félicitons. Nous ne saurions accepter que ce
fichier puisse recenser d’autres données que celles relatives aux crédits,
qu’il soulève des questions liées à la protection des données personnelles,
qu’il soit utilisé à des fins commerciales par les prêteurs nationaux et
européens qui pourraient le consulter pour connaître le niveau d’endettement
des ménages et en profiter pour commercialiser des offres alors que les
consommateurs sont déjà très sollicités par différents organismes.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify">Dans ces conditions, la CLCV demande aux
parlementaires de veiller, lors des débats qui auront lieu, à conserver les
garde-fous qui ont été proposés notamment par la CNIL.</p>
<p class="MsoNormal" style="text-align:justify"><span style="mso-fareast-font-family:
"Times New Roman";mso-bidi-font-family:Calibri;mso-fareast-language:AR-SA">Enfin,
il est indispensable de prévoir un bilan du fonctionnement du registre et des
effets qu’il induit sur le niveau d’endettement des consommateurs, afin de voir
si le but recherché est réellement atteint.</span></p>Obligation de proposer deux types de crédit sur les lieux de vente : Les magasins ne sont pas prêtsurn:md5:8b0e3d86e7f92839348d37d99eb9fe9a2011-07-05T14:48:00+02:00clcvCommuniquécreditloi lagarde <p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">En
application de l’article L 311-8-1 du code de la consommation issu
de la loi Lagarde du 1<sup>er</sup>
juillet 2010 portant réforme du crédit à la consommation, depuis
le 1<sup>er</sup>
mai 2011, lorsque le montant du crédit demandé sur un lieu de vente
pour financer l’achat d’un bien est supérieur à 1000euros,
le consommateur doit avoir la possibilité de conclure un contrat de
crédit amortissable à la place d'un contrat de crédit
renouvelable.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Les
choses sont malheureusement loin d’être aussi claires dans la
pratique. C’est en effet ce que révèle le test que nous avons
effectué sur la période du 2 au 15 mai en nous rendant dans les
magasins.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Informations
difficiles à obtenir ou données de manière incomplète et manque
de transparence sur les caractéristiques des modes de financement
proposés sont les principaux enseignements tirés de cette enquête.
L’information diffusée ne permet pas aux consommateurs de s’y
retrouver.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Autre
enseignement : dans près de 80% des magasins visités, un
crédit gratuit a été proposé à notre enquêteur. Mais si l’offre
est intéressante, les conditions attachées à celle-ci notamment la
nécessité de détenir la carte du magasin pour pouvoir en
bénéficier ne sont pas toujours clairement expliquées.
</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Indéniablement,
la plupart des enseignes ne sont pas prêtes. La méconnaissance du
dispositif et le manque de formation de certains vendeurs ne fait
aucun doute. Or, depuis un an que la loi a été votée, elles
avaient toute latitude pour s’organiser.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">Dans
ces conditions, la protection des consommateurs prévue par cette
nouvelle disposition, qui aurait d’ailleurs mérité de s’appliquer
à partir de 500 euros et non de 1000 euros pour répondre à son
objectif, n’est pas assurée.</p>
<p style="margin-bottom: 0cm" align="JUSTIFY">La
CLCV demande aux enseignes d’apporter rapidement des solutions
permettant de répondre à ces constats et veillera à ce que le
nécessaire soit fait pour que la liberté de choix des consommateurs
soit respectée.</p>