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jeudi, 5 janvier 2012

LE PROJET DE TVA SOCIALE : LA CLCV DEMANDE UNE REMISE A PLAT

Par clcv le jeudi, 5 janvier 2012, 16:36 - Communiqué

Donner la priorité à l’emploi, freiner les délocalisations sont des préoccupations que partage l’ensemble des consommateurs, par ailleurs citoyens et acteurs de la vie économique. Le projet de TVA « sociale » prétend y répondre. Cette dernière, telle qu’elle nous est présentée, repose sur un principe simple : transférer les charges sociales sur la TVA et ainsi faire passer le financement de la protection sociale de l’impôt sur le travail à l’impôt sur la consommation.

Pour la CLCV, les consommateurs, après les dernières mesures d’économies et les hausses de la TVA de 5,5 % à 7 % sur de nombreux biens et services ne doivent pas une fois encore être mis à contribution. Le projet de TVA sociale tel qu’il est annoncé et dans son principe, pose de très nombreuses questions pour les consommateurs :

- une hausse de la TVA pénaliserait une fois encore les consommateurs les plus modestes (car elle est non progressive), qui par ailleurs consomment plus que d’autres des produits importés à bas prix ;

- rien ne garantit que les professionnels répercuteront sur les prix la totalité de la baisse des cotisations sociales, l’expérience récente permet d’en douter. Dans ce cas, cela se solderait par une hausse des prix pour les consommateurs ;

- toute baisse éventuelles de la part salariale des charges ne profiterait pas à une partie de la population qui cependant paierait une TVA augmentée, sauf à créer un mécanisme compensatoire pour les non-salariés ;

- la compétitivité des produits importés dépend beaucoup des cours des monnaies, dont les variations pourront annuler les effets recherchés. Cette dernière ne pourra donc avoir d’effets que dans la zone euro et tant que les autres pays de cette zone ne prendront pas des mesures analogues. De plus, l’impact prix sur les produits importés risque d’être très limité et peu incitatif au regard des écarts de prix constatés dans de nombreux secteurs. Enfin, et dans de nombreux secteurs où l’offre de produits française n’existe plus (TV, ordinateurs, électroniques….), l’effet risque d’être inflationniste.

- une nouvelle augmentation de la TVA risque d’affaiblir le pilier central de l’activité (consommation) à un moment où, plus que jamais, la croissance est en panne.

La CLCV privilégie une démarche pragmatique et demande une mise à plat de l’ensemble de la fiscalité dans un double objectif d’efficacité économique et d’équité sociale, qui passe notamment par un rééquilibrage entre fiscalité directe et indirecte. Nous sommes en effet à un moment charnière qui appelle des réformes de notre modèle économique et social, une meilleure lisibilité et acceptabilité de notre système fiscal. Concernant le projet de TVA sociale, nous préconisons de l’inclure dans une approche globale et de prévoir dans un second temps une phase d’expérimentation concernant certains produits, avec une évaluation associant l’ensemble des acteurs socio-économiques concernés (représentants des professionnels, syndicats de salariés et organisations de consommateurs) avant toute décision et généralisation.

mercredi, 14 décembre 2011

Mediator : la CLCV salue la décision de la Cour de cassation

Par clcv le mercredi, 14 décembre 2011, 11:37 - Communiqué

Dans l’affaire « Mediator », Servier essuie aujourd’hui un sérieux revers : la chambre criminelle de la Cour de cassation vient en effet de rejeter la requête du laboratoire qui demandait le dessaisissement du tribunal de Nanterre au profit de celui de Paris.

Il s’agit d’une décision majeure pour la CLCV et les victimes car elle vient conforter la perspective d’un procès dès le mois de mai 2012. La procédure de Nanterre, dans laquelle 300 personnes ont rejoint la CLCV, peut se poursuivre indépendamment des instructions menées à Paris qui risquent d’être particulièrement longues.

Rappelons que dans nombre de scandales de santé publique, comme l’hormone de croissance ou le sang contaminé, les instructions se sont enlisées pendant près d’une décennie. C’est pour éviter un tel scenario, épuisant pour des personnes ayant déjà subi un sévère préjudice, que nous avons privilégié une citation directe pour tromperie aggravée devant le Tribunal de Nanterre, procédure a priori plus rapide.

Dès le mois de janvier 2011, l’enquête officielle de l’Inspection générale des affaires sociales détaillait comment Servier a sciemment entretenu l’opacité sur les caractéristiques du Mediator pendant des années avec les conséquences que l’on sait. Depuis, les témoignages et les éléments à charge se sont multipliés et la CLCV souhaite que ces faits puissent être jugés au plus tôt.

S’il ne fait pas de doute que Servier continuera à faire feu de tout bois pour retarder la procédure que nous avons engagée, il n’est pas moins certain que la CLCV est déterminée à faire face et à mener à bien l’action collective qu’elle a engagée à Nanterre.

lundi, 12 décembre 2011

Assainissement non collectif des eaux usées domestiques Le principe de précaution a bon dos !

Par clcv le lundi, 12 décembre 2011, 11:32 - Communiqué

Alors que le principe de précaution inscrit dans la charte de l’environnement adossée à la Constitution est souvent contesté, à tort, au prétexte qu’il serait un obstacle au développement économique, voici que les Industriels Français de l’Assainissement Autonome (IFAA) font appel à ce principe…. pour développer leur activité industrielle !

Dans un communiqué et lors d’actions de lobbying intenses, ces industriels contestent fortement les projets d’arrêtés en cours de révision, concernant les prescriptions techniques applicables aux installations des particuliers et les modalités de contrôle que doivent exercer les communes, au motif qu’ils tourneraient le dos au principe de précaution et avec le risque supposé de mettre en cause la santé et l’environnement.

La CLCV désapprouve totalement cette position pour plusieurs raisons :

  • L’assainissement non collectif (ANC) ne relève pas du principe de précaution. En effet, l’article 5 de la charte de l’environnement indique : « Lorsque la réalisation d'un dommage, bien qu'incertaine en l'état des connaissances scientifiques, pourrait affecter de manière grave et irréversible l'environnement, les autorités publiques veillent, par application du principe de précaution et dans leurs domaines d'attributions, à la mise en œuvre de procédures d'évaluation des risques et à l'adoption de mesures provisoires et proportionnées afin de parer à la réalisation du dommage ». Or, les risques potentiels dus à des installations défaillantes ou à l’absence d’installation, sont connus et font l’objet d’un large consensus (leur impact est évalué à 1 % de la pollution diffuse de l’eau). Ils relèvent donc du principe de prévention.

  • Ces industriels ont construit leur filière économique en se basant sur le fait que la totalité des installations des cinq millions de ménages concernés, devra être changée à court et moyen terme, ce qui est totalement abusif et parfaitement irréaliste. A tel point que le législateur a recadré le débat dans la loi Grenelle II, en précisant que les travaux seront obligatoires en cas de risque avéré pour l’environnement et de danger pour la santé (selon des estimations officielles, cela pourrait concerner moins de 5 % des installations). En voulant passer outre ces précisions législatives, les industriels du secteur se servent du service public d’ANC pour refaire à neuf un nombre exagéré d’installations, ceci sous couvert d’environnement et de sécurité, ce qui revient à faire subventionner leur activité par les usagers.

  • Leur pression, conjuguée à l’impréparation de certains services publics de l’assainissement non collectif (SPANC) et aux imprécisions ou aux inadaptations de la règlementation actuelle, conduisent à de nombreux abus, démontrés par les enquêtes de la CLCV : fréquence excessive des contrôles, montants prohibitifs de certaines redevances (d’un rapport de 1 à 10 selon les SPANC) et de travaux exigés, disproportionnés, au regard des enjeux sanitaires et environnementaux réels (prix d’une installation de 6 000 à plus de 12 000 €). Ces contraintes financières s’avèrent insupportables pour de nombreux usagers victimes de la dégradation de leur pouvoir d’achat ou déjà touchés par la précarité.

  • La concertation organisée par le ministère devrait permettre d’avancer vers une règlementation plus précise et pragmatique qui préserve les intérêts économiques des usagers, sans que la santé et l’environnement en pâtissent.

La CLCV et son réseau national d’usagers des SPANC (www.spanc.clcv.org) attirent l’attention des propriétaires d’installations d’ANC et des élus locaux, afin qu’ils ne se laissent pas abuser par ces arguments tendancieux. Elle propose que chaque SPANC se dote d’une commission consultative pour établir et adapter le règlement du service à la future règlementation, et mette en place une concertation approfondie, au plus près des réalités locales, pour établir des modalités de contrôle et de mise en conformité des installations, dans le respect de la législation et du libre choix des filières par les usagers, afin d’avoir un ANC efficace, au moindre coût.

lundi, 5 décembre 2011

La CLCV s’oppose à l’utilisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux d’élevage

Par clcv le lundi, 5 décembre 2011, 11:45 - Communiqué

Le Conseil national de l’alimentation (CNA) a adopté le 1er décembre un avis sur la question de l’utilisation des protéines animales transformées dans l’alimentation des animaux omnivores (porcs, volailles) et des poissons. Cet avis s’inscrit dans le cadre de discussions européennes sur l’évolution des mesures sanitaires adoptées suite à la crise de la vache folle au premier rang desquelles figurait  l’interdiction des farines animales.

La CLCV considère que les protéines animales transformées[1] doivent demeurer interdites pour un certain nombre de raisons qui ont été clairement identifiées par le CNA.

En premier lieu, il n’existe pas à ce jour de méthode d’analyse fiable permettant une traçabilité satisfaisante de ces produits. Cette traçabilité, pourtant indispensable, sera d’autant moins garantie que les usines produisant des aliments pour animaux  le font souvent pour plusieurs espèces. Dans ces conditions, il est manifestement impossible d’assurer l’absence de recyclage intra-espèce que recommandent les agences sanitaires en application du principe de précaution.

Quant au bénéfice technico-économique d’une utilisation des protéines animales transformées pour les éleveurs, il reste à démontrer. Si tant est que ce bénéfice existe, il sera modeste et ne permettra pas aux élevages européens ou français de combler les importants écarts de compétitivité existant avec les éleveurs du Brésil et d’Asie du Sud Est.

Enfin et surtout, les consommateurs sont aujourd’hui très majoritairement opposés à l’utilisation de sous-produits animaux dans l’alimentation animale. Un récent sondage que nous avons réalisé auprès de 1500 internautes montre que 87% des consommateurs sont hostiles à ces pratiques. Le traumatisme de la vache folle a laissé une empreinte durable dans l’opinion qui demeure très méfiante sur ce sujet. Envisager l’utilisation de protéines animales transformées, même si les ruminants ne sont pas concernés, pourrait dès lors conduire les consommateurs à se détourner des produits carnés.

Il est important de signaler aux consommateurs que si les farines animales sont interdites en Europe, en revanche, nous importons du porc et de la volaille en provenance de pays tiers où ces farines sont autorisées ! Les consommateurs qui ne veulent pas de ces produits ont donc tout intérêt à vérifier l’origine des viandes qu’ils achètent. Pour l’instant, cette information est seulement de nature volontaire mais elle devrait heureusement devenir obligatoire y compris pour les plats cuisinés et les autres produits transformés.


[1] A l’inverse des farines animales qui pouvaient être issues d’animaux morts ou retrouvés malades, seuls des coproduits d’abattage d’animaux sains sont autorisés pour la production des protéines animales transformées.

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